Conditions Générales de Ventes

  • Conditions générales de location ou de transport

Toutes les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux conditions générales de location ou, suivant la nature de la prestation, de transport.

  • Contenu

Le donneur d’ordre est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à WARNING un colis relevant des restrictions à la prise en charge et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions

  • Poids et dimensions

Le donneur d’ordre indique à WARNING le poids et / ou le volume du colis qui sera reporté sur le document de transport. Toute erreur de poids et / ou de volume constatée par rapport aux indications fournies par le donneur d’ordre autorise WARNING à procéder à la régularisation des sommes facturées.

  • Formalités douanières

Le donneur d’ordre sera tenu au paiement des frais supportés par WARNING en cas de déclaration non sincère et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. Il supporte seul toutes les conséquences financières résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement aux dispositions du Code Général des Impôts, pouvant entraîner d’une façon générale Pour WARNING, liquidation de droits, taxes supplémentaires ou amendes de l’administrations concernée.

  • Prise en charge / Livraison

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises et complètes, datées et signées.

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre WARNING.

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

  • Responsabilité contractuelle

Pertes et avaries

Notre responsabilité contractuelle est limitée (sauf pour les opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de valeur), à 23 €  par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi avec un maximum de 750 €  par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient, le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur. En cas de dépassement de cette clause, nous couvrons l’excédent au moyen de notre police flottante dont le montant de la prime fait l’objet d’une facturation distincte.

  • Retard

Notre responsabilité ne pourrait être engagée lors des retards de livraisons pour des cas de force majeure (émeutes, manifestations, grèves, circonstances atmosphériques particulières et tous autres cas relevant de la force majeure). En cas de retard à la livraison de son fait, WARNING s’engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sur demande de l’expéditeur.

Pour les transports combinés, WARNING ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables aux compagnies aériennes ou ferroviaires assurant les liaisons

Les chargements et déchargements sont sous la responsabilité de l’expéditeur ou du destinataire, à l’exception des opérations de calage à notre charge

  • Préjudice indemnisable

Dans tous les cas, WARNING ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect, quelle qu’en soit la cause.

  • Réclamation

Les réserves détaillées portées par le destinataire sur la lettre de voiture au moment de la livraison doivent être jointes à toute réclamation pour avarie ou perte partielle. A défaut, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat…)

La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

  • Tarifs

Tous nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus) sur la base des informations fournies par le Donneur d’Ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la zone de distribution, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.

Les cotations sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur, de sorte que les prix donnés primitivement pourraient être modifiés si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation. Il en serait de même en cas de variations significatives des charges de WARNING tenant aux conditions extérieures à cette dernière, tel notamment que le prix des carburants/

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances, impôts dus en application de toute réglementation fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc…) et frais divers (temps d’attente, frais de magasinage, ferry, tunnel transalpin, etc …)

  • Règlement de la prestation

Nos prix sont établis pour un paiement comptant, net et sans escompte sauf accords spéciaux confirmés par écrit de notre part.

Tout défaut de paiement à l’échéance ou en cas de report, les sommes restant dues porteront intérêts au taux légal de la Banque de France en vigueur, à compter de la date d’exigibilité de la facture et ce sans mise en demeure préalable.

Le non paiement total à partiel d’une facture d’une seule échéance, entraînera sans formalité et automatiquement déchéance du terme, justifiant à elle seule l’exigibilité immédiate sans mise en demeure de toutes sommes dues (y compris à terme), à la date du manquement et nous autorisera à exiger le paiement au comptant avant toute nouvelle opération.

Le non paiement dans les dix jours suivant la mise en demeure entraînera automatiquement une majoration de la créance, au titre de la clause pénale égale à 15,60 % de cette créance en supplément des intérêts et frais-légaux, et du remboursement de la totalité des frais exposés pour le recouvrement

Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques nées de l’exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.

  • Droit de Gage Conventionnel

Le Donneur d’Ordre reconnaît expressément à WARNING un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de WARNING, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) que WARNING détient contre lui.

  • Prescription

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

  • Attribution de Juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tous litiges liés aux précédentes conditions générales de location ou de transport, seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social.

  • Litige

En cas de litige, les Parties s’engagent à saisir e, priorité un arbitre ou un médiateur désigné d’un commun accord.

  • Hébergement

Le nom de domaine www.warning.fr et le site internet sont hébergés chez la société OVH